Transition énergétique : Ségolène Royal présente son projet de loi

Le 18 juin 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Ségolène Royal : L'Etat ne se dotera pas d'outils pour fermer les centrales nucléaires.
Ségolène Royal : L'Etat ne se dotera pas d'outils pour fermer les centrales nucléaires.
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Après une longue période de gestation, la ministre de l’écologie a présenté une synthèse du projet de loi sur la transition énergétique. Un texte copieux avec quelques trous.

Les journalistes en auront été pour leurs frais. Ils étaient nombreux, ce mercredi 18 juin, à avoir répondu à l’invitation de la ministre de l’écologie. Au sortir du conseil des ministres, Ségolène Royal devait leur présenter le projet de loi sur la transition énergétique, texte épique, tant sa rédaction semble interminable. Or, de projet de loi, les reporters n’ont rien vu. Au lieu de cela: un dossier de presse contenant, notamment, une note explicative du texte fantôme. Nous ferons donc avec.

Grands objectifs

Sans surprise, le projet de loi Royal fixe quelques grands objectifs relativement consensuels: baisser à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité nationale (contre 75% actuellement), réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 (objectif du futur paquet énergie climat 2030), réduire de 50% les consommations d’énergie (finale ou primaire, on ne sait) entre 2012  et 2050. Les énergies renouvelables devront fournir 32% de la consommation d’énergie finale en 2030: trois fois mieux qu’aujourd’hui.

«Cet objectif pourra être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38% de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 de la consommation finale de carburants et la part d’électricité renouvelable à 40% de la production totale d’électricité», précise le dossier. Mais quid du financement?

Il pourra aussi être atteint grâce à l’instauration de budget carbone national, ainsi que d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui, sur 5 ans, planifiera les investissements en matière de gaz, d’électricité, mais aussi de chaleur, sans oublier l’efficacité énergétique, la baisse des consommations ou les énergies renouvelables.

Obligation de rénovation

Telle que présentée, la partie 1 du projet de loi est consacrée aux économies d’énergie. Différentes dispositions techniques permettront de faciliter l’isolation des bâtiments par l’extérieur (entreprise souvent contrariée par le code de l’urbanisme). Le plan local d’urbanisme (PLU) nouveau donnera la possibilité aux maires d’imposer la construction de bâtiments à énergie positive. La ministre souhaite d’ailleurs que les futurs bâtiments publics produisent plus d’énergie qu’ils n’en consommeront. L’article 8 pourrait imposer l’installation de systèmes de comptage d’électricité (Linky), de gaz (Gazpar), mais aussi de froid et de chaleur. Enfin, les propriétaires d’immeubles collectifs auront l'obligation de faire des travaux d’isolation, à l’occasion des ravalements. Rien en revanche n’est prévu pour réviser la fiscalité de l’énergie, voire celle du carbone. «Tant que Ségolène Royal considère cela comme de l’écologie punitive, il n’y a rien à attendre sur ce terrain», commente Maryse Arditi, chargée des questions d’énergie à France Nature Environnement.

Pas de voitures électriques en outre-Mer

Initiée de longue date, la réforme du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est engagée. L’article 9 étend le système aux chargeurs qui bénéficieront de CEE en mettant leurs marchandises sur des péniches ou sur le train. Les articles suivants font la part belle aux véhicules électriques. L’article 10 pourrait les autoriser à circuler dans les voies réservées aux transports publics. Propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, les collectivités devront participer au déploiement des bornes de recharge. Enfin, Ségolène Royal propose, en cumulant le bonus automobile et une prime à la casse pour les voitures Diesel, de porter à 10.000 euros le montant de l’aide à l’achat d’une voiture électrique.

Pour les autres modes de transports, le gouvernement prend la main. Le préfet pourrait être autorisé à imposer dans les villes ou agglomérations de plus de 100.000 habitants des zones de circulation restreinte, qui s’apparentent aux défuntes Zapa. À noter, dans l’article 63, la possibilité de limiter le déploiement des voitures électriques dans les départements et les collectivités d’outre-Mer, afin de «maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas induire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.» Il est vrai que l’essentiel de l’électricité consommée dans les «zones non interconnectées » est produite par des centrales thermiques au fioul ou au charbon.

Complément de rémunération pour les ENR

Objet de toutes les disputes, la partie 2 est consacrée au «mix énergétique». Elle permet «le développement des énergies renouvelables», tout en renforçant «la sûreté nucléaire». Comme annoncé de longue date, les tarifs d’achat de l’électricité et du gaz d’origine renouvelable seront abrogés. A la place, le gouvernement souhaite instaurer un «complément de rémunération», versé aux producteurs, en complément des prix du marché. Dédié aux grandes installations (parcs éoliens, centrale photovoltaïque de puissance), ce système a déjà été mis en œuvre dans d’autres pays européens, dont le Royaume-Uni. Pour les petites centrales, le gouvernement ne s’interdit pas de mettre en place des tarifs de rachat variables, selon les prix du marché.

Vieille revendication des environnementalistes: la possibilité pour les particuliers ou les collectivités d’investir directement dans des centrales renouvelables. «En Allemagne, la majorité d’entre elles appartiennent aux citoyens», rappelle Maryse Arditi. Les articles 26 et 27 corrigeront ce différentiel franco-allemand. Les deux suivants devraient, en revanche, courroucer les autorités européennes.  Ils prévoient la création de sociétés d’économie mixte qui géreront les ouvrages hydroélectriques à l’échelle des grandes vallées. «Cela nous permettra d’éviter leur privatisation», a confirmé Ségolène Royal. Les électriciens français et étrangers qui s’étaient portés candidats au renouvellement des concessions hydroélectriques tricolores apprécieront.

Pas de gouvernement du nucléaire

Côté nucléaire, si l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a obtenu (presque) tout ce qu’elle désirait, les écologistes font, de leur côté, chou blanc. L’ASN disposera de pouvoirs de contrôle et de sanction supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui. Les gendarmes de l’atome pourront ainsi infliger des amendes et des astreintes journalières. En revanche, rien n’est encore prévu pour accroître ses recettes, ni celles de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les anti-nucléaires voulaient à tout prix la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim et la possibilité, pour l’état, d’ordonner l’arrêt de centrales nucléaires. Ils n’auront ni l’un ni l’autre. Au lieu de cela, le gouvernement devrait limiter à 63,2 GW la puissance nucléaire maximale. Ce qui pourrait néanmoins obliger EDF à fermer (ou mettre sous cocon) Fessenheim au moment du démarrage de l’EPR de Flamanville. Mais nous n’en sommes pas encore là.

EDF grand gagnante

Les articles suivant réforment le marché et les tarifs de l’électricité et du gaz. Au grand bénéfice d’EDF. L’article 40 sécurise la hausse annoncée du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, principale ressource du distributeur, ERDF, filiale d’EDF. L’article 45, de son côté, annonce, sans le dire clairement, une légère baisse des tarifs régulés de vente d’électricité. Ce qui devrait fortement déplaire aux concurrents de l’opérateur historique. Pour lutter contre la précarité énergétique, le projet de loi instaure un chèque énergie. Ce dispositif permettra d’aider les ménages modestes chauffés au fioul. Nul ne sait encore comment il sera financé. Mais certainement pas avec la taxe sur la rente nucléaire, promise par Jean-Marc Ayrault lors de la dernière conférence environnementale. Celle-ci a disparu à la faveur des arbitrages. Intervenant, mardi 17 juillet, au colloque annuel de l’union français de l’électricité, Henri Proglio n’a pas caché sa joie. «Ce projet de transition énergétique, je le sens pas mal», a lâché le patron d’EDF.

 

 

 



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