Transition énergétique: les ONG présente leur proposition de loi

Le 26 février 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Donner plus de moyens à l'ASN.
Donner plus de moyens à l'ASN.
ASN

Des ONG ont présenté, ce mercredi 26 février, les grandes lignes d’un projet de loi de transition énergétique durable.

La transition énergétique semble partout progresser sauf au sein du gouvernement. Lequel est pourtant censé examiner un projet de loi dans le courant du printemps. Etait censé, pourrait-on dire. Car, après la publication d’un «plan commenté» à la fin de l’année passée, les ministères chargés de l’énergie et du redressement productif devaient présenter aux membres de la commission spéciale présidée par Laurence Tubiana un projet de texte, dans les premières semaines de l’année.

Las, les réunions se succèdent ou sont annulées sans que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ne publie quoi que ce soit. «Mais comme elle nous a demandé des propositions, nous lui en faisons», indique Anne Bringault.

80% de consensuel

Préparé par 9 ONG, le «vrai» projet de loi comprend 8 titres[1], soit 2 de plus que dans l’esquisse ministérielle du 10 décembre dernier. «Et 80% des mesures proposées sont tirées de la synthèse du débat national sur la transition énergétique», rappelle la coordinatrice «Transition» pour le réseau Action Climat-France (RAC-F) et le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler).

Au chapitre de la vision à long terme, le projet associatif propose de réduire de 45% les émissions nationales de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, de réduire de moitié la consommation d’énergie finale entre 2010 et 2050, de hisser d’ici 2050 l’ensemble du parc immobilier au niveau BBC de performance énergétique.

Pas de scénario Proglio

Les associations demandent aussi de limiter à 50% la part du nucléaire dans la consommation nationale d’électricité. «Mais sans se baser sur le scénario Proglio qui n’est pas possible sans un accroissement de 3,5% par an de la consommation d’énergie, ce qui ne s’est jamais vu», tempête Maryse Arditi de France Nature Environnement.

Ce faisant, l’ancienne présidente de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) fait allusion aux calculs du président d’EDF. Henri Proglio estime que l’évolution démographique et le changement des comportements des Français vont faire progresser de moitié en une quinzaine d’années la consommation tricolore d’électrons. Sans toucher au nombre de réacteurs en service, la part du nucléaire dans le bouquet électrique diminuerait, mécaniquement, de 10% à 15%. L’objectif énoncé par le président de la République, lors de la dernière Conférence environnementale, serait alors atteint, sans fermer la moindre centrale.

Obligation et délai limité

Pour éviter l’explosion de la consommation, les ONG proposent, notamment, de retirer du marché les équipements les moins performants. Les entreprises disposeront d’un délai limité pour mettre en œuvre, de façon obligatoire, les recommandations des audits énergétiques de leurs installations. La durée légale de garantie des produits sera portée à 10 ans.

Fiscalité du gazole et du kérosène

A l’étage du bâtiment, les associatifs proposent d’initier un grand programme de formation des professionnels du BTP aux bonnes pratiques. A certaines étapes de la vie des immeubles, la réalisation de travaux d’isolation sera rendue obligatoire. Ils pourront être financés ou cofinancés par l’«instrument unique de financement de la rénovation», qui succéderait à tous les dispositifs existants.

Sujet quasi absent du débat national, la mobilité n’a pas été oubliée par les ONG. Pour réduire les incidences environnementales des transports, le texte propose de diminuer les besoins de mobilité, par exemple en limitant les financements d’accès à la propriété aux logements situés dans les villes et non plus hors les murs. Contrairement à la tendance amorcée ces dernières semaines, les écolos suggèrent d’affecter aux transports collectifs les financements dédiés aux projets autoroutiers. Les vitesses-limites sur route et autoroute seront respectivement baissées de 10 et de 20 km/h. «Ce qui devrait permettre d’éviter l’émission de 4 millions de tonnes de CO2 par an», justifie Lorelei Limousin, chargée de mission au RAC-F.

Plus de moyens pour l’ASN

Conformément aux souhaits du gouvernement, les environnementalistes souhaitent que l’Etat se dote des outils qui lui permettront de piloter la politique énergétique nationale. Ce qui lui permettrait, par exemple, d’interdire aux entreprises publiques d’investir dans la prospection ou l’exploitation d’énergies fossiles. Pour lui épargner ses difficultés budgétaires annoncées, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se verrait dotée de moyens financiers complémentaires et de nouveaux types de sanction. Les procédures administratives seront allégées (nouveau choc de simplification) pour installer des sources de production d’énergies renouvelables: le permis unique pour l’éolien et la méthanisation serait ainsi généralisé. Sujet qui fâche: les tarifs d’achat seraient pérennisés. La construction de l’EPR de Flamanville serait arrêtée.

La fin des subventions à la consommation de gazole et de kérosène sera utilisée pour financer les 20 à 30 milliards annuels d’investissements «transitionnels». De même, l’épargne publique, collectée par les livrets de développement durable et une partie du livret A, servira aux projets de transition énergétique. Le tout devant être coordonné par une institution financière idoine, ayant la capacité de se refinancer à de très bas taux d’intérêt.

Les professionnels menacés par cette transition (comprendre les exploitants d’énergies fossiles) seront orientés vers de nouveaux métiers. Animateurs de plan Climat Energie territorial, dont les rédacteurs souhaitent la généralisation, sous le contrôle des régions.

 



[1] Trajectoire, lutte contre le gaspillage, efficacité énergétique des bâtiments, transports, production d’énergie, financements, emploi, rôles des territoires

 



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