Transferts transfrontaliers de déchets: remplacement de l'autorisation préfectorale par une autorisation ministérielle

Le vendredi 06 novembre 2015 à 07h 50 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Transport Le décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 confie au Ministre de l'environnement le soin de délivrer les autorisations requises dans le cadre du contrôle de ces transferts. Un service national unique localisé à Metz...

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