Transferts illicites: vers l’entrée en vigueur des nouvelles sanctions

Les nouvelles mesures de police et de sanctions applicables aux transferts illicites transfrontaliers de déchets présentées par la secrétaire d’Etat à l’écologie Chantal Jouanno le 22 juillet dernier (1) vont bientôt pouvoir entrer en vigueur. Elles sont prises en application d’un règlement européen de 2006 (3), qui laisse aux Etats membres le soin d’en définir le cadre.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance gouvernementale (2) a été présenté mercredi 13 janvier en Conseil des ministres et déposé le même jour à l’Assemblée nationale.
L’ordonnance prévoit notamment la consignation en cas de non-exécution de mesures prescrites par l’autorité compétente, ou encore une peine maximale de deux ans d’emprisonnement, une amende de 75.000 euros, assorties d’une interdiction d’intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Ces sanctions seront prises en cas de transfert vers un Etat ne permettant pas un traitement adéquat des déchets, de transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité des déchets, ou encore de transfert dont ne sont pas averties les autorités compétentes.

Le gouvernement avait été autorisé à mettre sur pied cette ordonnance grâce à la loi sur la responsabilité environnementale de 2008. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance devait être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2010.

(1) Dans le JDLE «Transferts illicites de déchets: la France édicte ses sanctions»
(2) Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
(3) Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets