Transferts illicites de déchets: la France édicte ses sanctions

Le 23 juillet 2009 par Sonia Pignet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Chantal Jouanno a présenté lors du Conseil des ministres d’hier une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, régis par le règlement communautaire correspondant (1). La communication de la secrétaire d’Etat en charge de l’écologie a pour objectif de fixer le cadre législatif nécessaire à l’intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite, notamment depuis la France, puisque le texte européen laisse le soin aux Etats membres d’édicter les sanctions applicables à ces transferts.

Parmi les sanctions administratives et pénales prévues par l’ordonnance, citons la consignation en cas de non-exécution de mesures prescrites par l’autorité compétente, ou encore une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement, une amende de 75.000 euros, assorties le cas échéant d’une interdiction d’intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Ces sanctions seront prises par exemple en cas de transfert vers un Etat ne permettant pas un traitement adéquat des déchets, de transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité des déchets, ou encore de transfert sans en avoir averti les autorités compétentes.

L’ordonnance fixe également les mesures qui permettront aux autorités françaises de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences du règlement européen.

(1) Règlement CE 1013/2006


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus