Transferts des produits liés à la défense dans l'UE : publication de la loi

Le jeudi 23 juin 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Produits chimiques La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 concerne le contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, la simplification des transferts des produits liés à la...

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