Transfert de déchets transfrontières destinés à être valorisés

Le 22 février 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 16 février 2006, la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) apporte des précisions sur le transfert des déchets transfrontières destinés à être valorisés, à l'occasion d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation du règlement (CEE) nº 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Les précisions portent sur:
- la qualité de notifiant d'une exportation de déchets en vue de leur valorisation ;
- les conditions d'opposition à une demande d'autorisation d'exportation de déchets en vue de leur valorisation ;
- l'information relative à la composition des déchets ;
- le délai donné aux autorités compétentes de destination pour soulever des objections contre le transfert.

Dans cette affaire, la CJCE faisait l'objet d'une demande de décision sur l'interprétation du règlement (CEE) nº 259/93 du 1er février 1993, présentée dans le cadre d'un litige opposant une entreprise agréée pour la collecte de déchets issus d'assemblages électroniques, ayant son siège au Danemark, à l'Agence danoise de l'environnement, au sujet de transferts vers l'Allemagne de déchets en vue de leur valorisation.

L'entreprise avait demandé à l'Agence danoise de l'environnement l'autorisation de transférer des déchets issus d'assemblages électroniques vers une entreprise partenaire en Allemagne. L'Agence avait refusé au motif que l'entreprise ne lui avait pas fourni les informations relatives :
- à l'attestation délivrée par les producteurs initiaux des déchets indiquant que l'entreprise les représente dans le cadre des transferts de déchets collectés ;
- à la preuve que l'installation située en Allemagne traite les déchets de manière écologiquement équivalente à celle prévue par la réglementation danoise ;
- à la composition des déchets, l'entreprise ayant uniquement précisé dans le formulaire relatif au transport transfrontalier qu'il s'agissait de transfert de déchets issus d'assemblages électroniques.

Par ailleurs, l'Agence danoise de l'environnement estimait que le délai de 30 jours prévu par le règlement (CEE) nº 259/93 du 1er février 1993 pour que l'autorité compétente puisse donner son consentement ou soulever des objections ne saurait courir eu égard au caractère incomplet de la notification fait par l'entreprise. Cette dernière estimait de son côté que ce délai ayant expiré, elle était en droit de procéder aux transferts. L'entreprise avait donc formé un recours devant la juridiction danoise compétente, l'Østre Landsret, qui a décidé de différer son jugement.

Dans son arrêt du 16 février 2006, la CJCE apporte des précisions sur l'interprétation des quatre articles concernés du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993. Elle estime que :
- «le fait qu'une personne est un collecteur agréé ne lui confère pas la qualité de notifiant d'un transfert de déchets en vue de leur valorisation», sauf si le producteur des déchets est inconnu ou si le très grand nombre de producteur ne permet pas que chaque producteur notifie individuellement le transfert de déchets (article 2, sous g), ii) ;
- «on ne peut exiger du notifiant qu'il prouve que la valorisation dans l'Etat de destination sera équivalente à celle prévue par la réglementation de l'Etat d'expédition» (article 7, paragraphes 2 et 4, sous a), premier tiret) ;
- l'obligation d'information relative à la composition des déchets n'est pas satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets sous la seule mention «déchets issus d'assemblages électroniques» (article 6, paragraphe 5, premier tiret) ;
- le délai donné aux autorités compétentes de destination pour soulever des objections contre le transfert commence à courir à compter de l'expédition de l'accusé de réception de la notification par les autorités compétentes de l'Etat de destination, «nonobstant le fait que les autorités compétentes de l'État d'expédition estiment qu'elles n'ont pas reçu toutes les informations prescrites» (article 7, paragraphe 2).

Pour information, dans un arrêt du 19 octobre 2004, la CJCE avait précisé les dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 relatives à la procédure de notification d'un transfert de déchets (voir le bulletin Envirodroit.net du 25 octobre 2004).



Source : CJCE, 16 février 2006, affaire C-215/04, Marius Pedersen A/S contre Miljøstyrelsen.




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