Traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Le 10 mars 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net
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Le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 précise les procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. Il décrit la procédure de demande de conclusion de l’accord intergouvernemental obligatoire pour l'introduction de ces déchets sur le territoire national. Il prévoit l’obligation, pour l’exploitant auteur de ce traitement, de mettre en place des dispositifs de répartition des déchets qui en sont issus, soit sur le territoire national soit à l’étranger, ainsi que l’institution d’un système de suivi des entrées et sorties du territoire de substances radioactives. Enfin, le texte détermine le contenu du rapport annuel, à transmettre au ministre de l’énergie, rassemblant les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l’étranger.

Procédure de demande de conclusion d'un accord intergouvernemental
L'article 1 du décret prévoit que le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'énergie un dossier contenant les informations suivantes :
- la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause ;
- l'identité de leur propriétaire ou de la personne avec qui le contrat doit être passé ;
- l'Etat où se trouvent ces substances radioactives ;
- les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances ;
- les perspectives d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement ;
- les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des installations et la radioprotection.

Le dossier est transmis pour avis au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui disposent de deux mois pour transmettre leur réponse. Le demandeur est ensuite informé de la décision prise dans un délai de six mois.

Le texte prévoit en outre que les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection devront être consultés avant la conclusion de l'accord dans le cas où les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions applicables en matière de radioprotection.

Dispositifs de répartition des déchets issus du traitement et systèmes de suivi
Dispositifs de répartition des déchets
Le décret indique que lorsqu'un exploitant assure le traitement de substances radioactives provenant à la fois du territoire national et de l'étranger, celui-ci doit mettre en place des dispositifs permettant de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.
Le texte définit les cas dans lesquels il y a expédition des déchets vers l'étranger et les conditions applicables pour leur attribution à chaque destinataire (article 2).
Les caractéristiques des dispositifs mis en oeuvre sont approuvées par arrêté ministériel après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN – article 4).

Systèmes de suivi
L'exploitant doit également mettre en place un système de suivi de toutes les entrées, sur le territoires, de substances radioactives et des sorties des déchets qui résultent de leur traitement (article 3).
Ce système doit permettre de recenser les informations suivantes :
- les quantités et la nature physique des substances par provenance ;
- les déchets traités et à quel destinataire ils ont été attribué ;
- les dates de réception de ces substances sur le territoire national ;
- les périodes de leur traitement et les dates de sortie des déchets du territoire national ;
Le système devra être adapté aux conditions d'application de chaque accord intergouvernemental et comme pour les dispositifs de répartition, il devra être approuvé par arrêté ministériel après avis de l'ASN (article 4). En outre, il pourra être contrôlé à tout moment, sur demande du ministre chargé de l'énergie (article 5).

Contenu du rapport annuel
L'article L. 542-2-1 du Code de l'environnement prévoit que les exploitants d'installations de traitement de combustibles usés et de déchets provenant de l'étranger doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant toutes les informations relatives à ces opérations.
Ce document doit contenir les éléments suivants (article 8) :
- l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus en précisant, pour chacun, la part revenant à chaque Etat ;
- les calendriers prévisionnels relatifs aux opérations de traitement de ces substances et d'expédition des déchets qui en sont issus ;
- une analyse des changements intervenus depuis la précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ;
- les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi.

Le texte indique que le rapport doit être remis, avant le 30 juin, au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et à l'ASN. Ce document doit également être mis à la disposition du public.

Pour information, ce décret a été pris en application de l'article L. 542-2-1 du Code de l'environnement qui prévoit notamment que "des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers" et que "l'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords".



Source : Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, JO du 5 mars 2008




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