TIPP : précisions sur les modalités de remboursement des droits et taxes acquittés sur les produits énergétiques par voie de certificat d'exonération 272

Le mercredi 29 septembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances            Le décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifie le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe...

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