TICPE et TSCPE : publication des certificats d'exonération modèle 272

Le mercredi 17 octobre 2018 à 10h 44 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le ministère de l’Economie publie plusieurs modèles 272 de certificats d'exonération applicables aux demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur...

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