
TICPE et TSCPE : publication des certificats d'exonération modèle 272
Outils économiques / Economic instruments
Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le ministère de l’Economie publie plusieurs modèles 272 de certificats d'exonération applicables aux demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur...comment lire l'article complet ?
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