TICPE et TSCPE : publication des certificats d'exonération modèle 272
Le mercredi 17 octobre 2018 à 10h 44 par HSEVigilance
Outils économiques / Economic instruments
Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le ministère de l’Economie publie plusieurs modèles 272 de certificats d'exonération applicables aux demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur...comment lire l'article complet ?
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