TICPE et TIC sur le gaz naturel : précision des demandes de remboursement devant être soumises par voie électronique

Le lundi 27 mars 2017 à 09h 24 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 16 mars 2017 précise quelles sont les demandes de remboursement de TICPE (prévue à l'article 265 du Code des douanes) et de TIC sur le gaz naturel (prévue à...

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