TICGN : modalités de perception et obligations des redevables et des utilisateurs de gaz naturel

Le mardi 13 mai 2014 à 08h 15 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Dans une circulaire du 29 avril 2014, le ministre des finances et comptes publics informe les opérateurs et services des nouvelles modalités de perception de la taxe intérieure de consommation sur le gaz...

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