TGAP sur les produits pour lessive : exonération conforme à la Constitution en cas de première livraison dans l'UE

Le mardi 26 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans sa décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016, la Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des dispositions du Code des douanes relatives aux exportations...

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