TGAP : modifications de la liste des activités concernées

Le mardi 22 octobre 2013 à 09h 31 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013, modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le décret...

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