TGAP Déchets : rappel du champ d'application

Le mardi 12 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation rappelle que le fait générateur de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) relative aux déchets est...

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