TGAP déchets : précisions concernant l'exclusion de l'assiette de calcul de certains déchets

Le mardi 06 octobre 2015 à 08h 17 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'exonération d'une entreprise à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets. Ainsi, elle rappelle...

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