TGAP déchets : précision sur l’exonération de la taxe pour les dépôts illégaux de déchets

Le mercredi 27 novembre 2019 à 12h 12 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un décret du ministère de l’Environnement du 14 novembre 2019 précise les conditions d'exemption de la TGAP déchets (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les...

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