TGAP : abrogation des dispositions relatives aux modalités déclaratives

Le vendredi 17 mars 2017 à 08h 28 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 2 février 2017, relatif à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), abroge les dispositions relatives aux modalités de déclaration par voie postale...

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