Terrain pollué : rappel de la limite d'obligation du propriétaire

Le jeudi 29 octobre 2015 à 08h 11 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Pollueur payeur Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que le droit communautaire relatif à la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE du 21 avril 2004) doit...

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