Terrain pollué par une ICPE : dépollution mise à la charge du propriétaire non exploitant

Le mercredi 04 janvier 2012 à 16h 12 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a considéré que l'autorité préfectorale pouvait imposer la dépollution d'un terrain au propriétaire dudit terrain pris en qualité de détenteur de...

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