Terrain non entretenu : conditions de validité de la réalisation d'office des travaux de nettoyage

Le jeudi 02 avril 2015 à 09h 02 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination Dans un arrêt du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles juge qu'une commune peut exiger d'une entreprise, après mise en demeure, qu'elle fasse nettoyer son terrain...

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