Teom: le Conseil d'Etat recadre les collectivités

Le 07 avril 2014 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les collectivités sont invitées à mettre rapidement en place la redevance spéciale
Les collectivités sont invitées à mettre rapidement en place la redevance spéciale

Par un arrêt rendu le 31 mars, le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre les collectivités sur la fiscalité déchets. Celles-ci ne peuvent en effet appliquer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) aux producteurs de déchets assimilés dont elles assurent la collecte, comme les artisans, commerçants et certaines entreprises.

L’affaire opposait la communauté urbaine lilloise à la société Auchan, exonérée de Teom en 2008 par le tribunal administratif de Lille au nom d’une erreur manifeste d’appréciation sur son taux.

Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision en insistant sur la redevance spéciale, obligatoire depuis 1993, pour permettre aux collectivités de facturer aux entreprises la collecte de leurs déchets. Or les collectivités ne l’ont toujours pas mise en place. Seules 10% d’entre elles l’appliquent aujourd’hui, selon le rapport publié par la Cour des Comptes le 11 février, qui recommande son extension.

Les juges affirment que «l’instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée».



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus