Tentative de suicide: reconnaissance de la responsabilité de l'employeur

Le 05 mars 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 22 février 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de d'Angers qui a reconnu la tentative de suicide d'un salarié comme un accident du travail et qui a retenu la responsabilité d'un employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat.

En l'espèce, M. X a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile alors qu'il était en arrêt maladie depuis un mois pour syndrome anxio-dépressif. La caisse primaire de sécurité sociale a décidé que cet accident (la tentative de suicide) devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle l'a donc considéré comme un accident du travail.

La cour d'appel d'Angers avait décidé que la décision de la caisse était opposable à l'employeur en considérant que l'accident dont avait été victime M. X était survenu par le fait du travail en se fondant notamment sur des attestations et un certificat médical.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle "qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail". En conséquence, elle confirme la décision de la cour d'appel : l'accident était bien un accident du travail.

Concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel avait décidé que l'employeur avait nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à ses salariés en termes de santé. En effet, selon la cour, l'équilibre psychologique de M. X avait été gravement compromis à la suite de dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur.

L'employeur reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'il existait dans cette affaire des éléments permettant d'établir que l'employeur avait été en mesure d'avoir conscience de ce que M. X était susceptible de commettre une tentative de suicide. Il lui reprochait également de ne pas avoir recherché si M. X n'avait pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité.

La Cour de cassation, après avoir rappelé l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, notamment en cas d'accident du travail, décide que les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel précitées caractérisent la conscience du danger, auquel était exposé M. X, que l'employeur avait ou aurait dû avoir et qu'il n'a pris aucune mesure pour l'en préserver. Sur le second point, la Cour de cassation considère que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher à savoir si M. X avait commis une faute si cette recherche ne lui avait pas été demandée.

La Cour de cassation confirme donc la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'espèce.

Pour rappel, selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".



Source : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 février 2007, 05-13771




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