Téléphonie mobile: la justice donne raison à l’ANFR

Le 27 avril 2017 par Romain Loury
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Des données non publiées
Des données non publiées

Les résultats des tests pratiqués par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur des téléphones portables resteront secrets: jeudi 20 avril, le tribunal administratif de Melun lui a donné raison contre deux lanceurs d’alerte qui demandaient la transmission de données.

Dans un rapport publié en juillet 2016 sur «L’exposition aux radiofréquences et santé des enfants», l’Anses[i] faisait état d’une série de mesures effectuées par l’ANFR, selon lesquelles 89% des 95 téléphones testés dépassaient le débit d’absorption spécifique (DAS) de 2 watt par kilogramme (valeur-seuil fixée pour la tête et le tronc) et 25% la valeur de 4 W/kg (seuil pour les membres).

Ces appareils, testés entre 2012 et 2015, étaient pourtant aux normes. Les mesures effectuées par l’agence portaient en effet sur une distance de 5 millimètres: la législation européenne alors en vigueur (directive dite R&TTE, Radio & Terminal Telecommunication Equipment, mars 1999) permettait aux fabricants de tester leurs appareils jusqu’à la distance de 25 mm.

Des appareils désormais hors-norme

Or les normes ont changé depuis, du fait d’une nouvelle directive européenne en vigueur depuis juin 2016, et les appareils épinglés par l’ANFR ne pourraient donc plus êtres vendus. Evoquant un risque sanitaire pour les millions d’usagers disposant d’un appareil hors norme, deux lanceurs d’alerte, le médecin Marc Arazi (ancien coordinateur national de l’association Priartém) et la journaliste Fabienne Ausserre, ont demandé à l’ANFR de leur communiquer les résultats des tests.

Sans succès, malgré un avis positif de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). En février, ils ont décidé de saisir la justice: daté du 20 avril, soit le lendemain de l’audience en référé, le verdict du tribunal administratif de Melun, qui a été rendu public seulement le 26 avril, donne raison à l’ANFR.

Selon le tribunal, «les mesures demandées [par les demandeurs] feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative [le refus de l’ANFR de transmettre ses données] sans que soit établie l’existence d’un péril grave et imminent».

«Aucun risque imminent», selon l’ANFR

Pour l’ANFR, «il n’y a à l’heure actuelle aucun risque imminent encouru par les utilisateurs de téléphonie mobile», est-il indiqué dans le jugement. D’autant que le changement de norme européenne ne résulte que d’«une adaptation rendue nécessaire par le changement de cadre juridique, et non d’une révision consécutive à une prise de conscience collective d’un quelconque risque sanitaire», ajoute l’agence.

Dans un communiqué, les plaignants, qui envisagent d’autres «voies administratives et juridiques», s’étonnent de ce jugement: «Serait-il compréhensible qu'en matière automobile ou encore alimentaire, des rappels et mises en garde soient décidés et qu'en matière de téléphonie mobile, les fabricants s'en exemptent?».

«Si l’ANFR, avec cette décision de justice, gagne encore un peu de temps, il n’en reste pas moins que sur le plan de la transparence et de l’éthique, sur un sujet de santé publique, l’attitude de notre agence nationale pose de très nombreuses questions, dont celle de ses relations avec les industriels du secteur», estiment-ils.



[i] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

 



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