Taxe sur les INB : proposition de loi visant à étendre l'affectation de la taxe d'accompagnement à l'échelle intercommunale

Le jeudi 31 octobre 2013 à 18h 39 par HSEVigilance

Rayonnements ionisants

Extrait : Installations nucléaires Le 28 octobre 2013, la proposition de loi n°103 vise à modifier l'affectation de l'une des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dite "d'accompagnement"....

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