Taxe sur la consommation finale d'électricité : nouvelle attestation pour l'exemption, l'exonération et le taux réduit

Le jeudi 14 avril 2016 à 10h 00 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 29 mars 2016 fixe en annexe le modèle de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la TICFE (taxe...

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