Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs maximaux pour 2014

Le vendredi 14 juin 2013 à 09h 17 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Protection du cadre de vie Un arrêté du 10 juin 2013 actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure. Plus précisément, sont déterminés les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L....

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