Taxe locale sur la publicité extérieure : les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution

Le mardi 29 octobre 2013 à 09h 26 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel déclare les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du Code général des...

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