Taxe locale sur la publicité extérieure : conformité constitutionnelle

Le mardi 23 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Outils économiques

 

Extrait : Taxes et redevances Dans trois décisions n° 2013-305/306/207 QPC du 21 avril 2013, le Conseil constitutionnel (CC) déclare que les paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales...

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