Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) : précisions sur ses modalités d'application

Le mardi 16 juillet 2019 à 10h 55 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Par une circulaire en date du 5 juillet 2019, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités d'application de la taxe intérieure de consommation sur le...

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