Taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration : interprétation du Conseil d'Etat

Le mardi 23 juillet 2013 à 09h 41 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que la taxe instituée au paragraphe II de l'article L.425-1 du Code des assurances doit "exclusivement être assise sur les boues d'épuration urbaines...

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