Taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration : conformité à la Constitution

Le mardi 12 juin 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans sa décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel déclare que l'article L. 425-1 du Code des assurances, qui prévoit l'instauration d'un fonds de garantie des risques liés à...

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