Taxe exceptionnelle sur la hausse des prix des entreprises pétrolières : modalités d'application

Le mardi 18 octobre 2011 à 17h 29 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances L'instruction 4 L-1-11 du 4 octobre 2011 commente les modalités d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises dont l’objet est d’effectuer en France la première transformation...

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