Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité : puissance à prendre à compte

Le mardi 11 juillet 2017 à 09h 34 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 précise la définition de la puissance devant être prise en compte pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la...

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