Taxe d'aménagement : augmentation des tarifs pour 2014

Le vendredi 13 décembre 2013 à 08h 35 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Un arrêté du 15 novembre 2013 actualise les tarifs de la taxe d'aménagement, instaurée en 2012 et prévue à l'article L. 331-1 du Code de l'urbanisme pour les adaptés au coût de la construction. Ainsi, les...

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