Taxe carbone: les Sages poussent le gouvernement à revoir sa copie

Le 05 janvier 2010 par Mickaël Joguet, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles 7, 9 et 10 de la loi de finances pour 2010 (LF 2010), relatifs à la contribution carbone, sont contraires à la Constitution. Ces articles, que les parlementaires avaient adoptés le 18 décembre 2009, ne figurent donc pas dans la version finale de la LF 2010 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Alors que les députés de l’opposition qui ont saisi le Conseil le 22 décembre 2009 s’attaquaient uniquement aux modalités de la redistribution de la contribution aux ménages, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble du dispositif de la contribution carbone. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles prévoyaient:

- la mise en place d’une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (le tarif fixé était de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis) (article 7);

- une rétrocession forfaitaire de la contribution carbone acquittée par les ménages (article 9) ;

- de nombreuses exonérations (notamment pour les entreprises soumises aux quotas de gaz à effet de serre) et des réductions (pour les agriculteurs, les pêcheurs et le secteur des transports) (articles 7 et 10).

Dans sa décision, le Conseil s’appuie tout d’abord sur les articles 2 à 4 de la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution, qui disposent notamment que «toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi». Il rappelle ensuite que le principe d'égalité devant les charges publiques n’empêche pas la mise en place d’impositions spécifiques incitant les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général. Toutefois, le Conseil précise que les règles régissant ces impositions spécifiques doivent être justifiées au regard de ces objectifs d'intérêt général.

Après avoir étudié les travaux parlementaires, le Conseil a estimé que «l'objectif de la contribution carbone est de mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète». Les Sages constatent alors un manque d’adéquation des mesures par rapport à cet objectif. Par exemple, les entreprises soumises aux quotas de gaz à effet de serre obtiennent actuellement ces quotas de manière gratuite, les Sages considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de les exonérer de la taxe carbone. Selon le Conseil, «les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre». Par conséquent, les nombreuses exemptions et réductions prévues par le législateur engendrent un décalage trop important par rapport à l’objectif assigné à la contribution carbone.

Les 30 et 31 décembre, le Président de la République, le Premier ministre, et le ministre chargé de l’environnement ont fait savoir que le gouvernement présentera le 20 janvier un nouveau dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. La contribution carbone version 2 devra contenir moins de dérogations et réductions afin d’être cette fois validée par le Conseil constitutionnel.


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