Taxe assurant le financement de la réserve des quotas de GES : fixation du taux

Le mardi 17 avril 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

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Extrait : Marché des droits à polluer Un arrêté du 2 avril 2012 fixe le seuil de trafic annuel prévu par l'article L. 6331-3 du Code des transports, à partir duquel les aérodromes doivent détenir un certificat de sécurité...

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