Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : report de la date limite d'émissions des titres de perception

Le mercredi 04 décembre 2013 à 08h 46 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 reporte au 31 décembre 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants normalement prévue pour le...

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