Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : modification de la date limite d'émission des titres de perception

Le mercredi 15 octobre 2014 à 08h 26 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants initialement fixé au 30 avril de l'année...

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