Taxe à l'essieu : mise en place d'une procédure de télédéclaration

Le vendredi 13 juillet 2018 à 09h 49 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 met en place la télédéclaration pour la TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers appelée aussi taxe à l’essieu) et...

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