Taxation des produits énergétiques : interprétation de la notion de produit énergétique à "double usage" par la CJUE

Le jeudi 03 mars 2016 à 08h 23 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la CJCE (Cour de Justice de l'Union européenne)   Arrêt de la CJUE (Affaire C-529/14) du 17 décembre 2015; Fiche de...

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