Taxation des produits énergétiques : interprétation de la notion d'électricité utilisée principalement pour la réduction chimique

Le vendredi 22 septembre 2017 à 09h 26 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) précise l'interprétation de la notion d'électricité utilisée principalement pour la...

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