Taubira va inscrire le préjudice écologique dans le Code civil

Le 31 octobre 2012 par Stéphanie Senet
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Christiane Taubira est favorable à un régime de responsabilité civile spécifique
Christiane Taubira est favorable à un régime de responsabilité civile spécifique

La garde des Sceaux a saisi la balle de l’Erika au bond en annonçant, ce 31 octobre, travailler à l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, lors d’un colloque organisé au Sénat.

«Nous ne sommes pas armés, dans notre droit, pour faire face au préjudice causé à l’environnement. Pour moi, l’arrêt de la cour de cassation a certes reconnu cette notion, mais elle ne l’a pas consacrée», a déclaré Christiane Taubira, en conclusion du colloque organisé par Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde, et Bruno Retailleau, sénateur UMP de la Vendée et auteur d’une proposition de loi sur l’insertion de ce préjudice dans le Code civil, déposée le 23 mai 2012 à la Chambre haute (voir JDLE).

L’idée d’inscrire le préjudice écologique dans le Code civil n’est pas nouvelle. Elle apparaît notamment dans un rapport de Corinne Lepage, remis au gouvernement en 2008, et plus récemment dans une synthèse critique du Club des juristes sur le régime de responsabilité environnementale (voir JDLE). Car si le préjudice écologique est déjà reconnu dans plus de 200 décisions (voir JDLE), les juges avancent à tâtons, faute d’une loi claire sur la réparation du préjudice, son fondement, les titulaires et les modalités de l’action.

Un pas de plus vers cette loi vient d’être réalisé. Un groupe de travail interministériel a en effet été mis en place avec Delphine Batho, précise la garde des Sceaux. Les auditions devraient commencer dans les prochaines semaines, même si Christiane Taubira a déjà une idée derrière la tête. «Je suis persuadée qu’il faut l’inscrire dans le Code civil mais j’ai une ambition plus vaste que de l’ajouter à l’actuel article 1382 [sur la responsabilité civile, ndlr]», a-t-elle déclaré.

La ministre pense en effet qu’il faut dédier au préjudice écologique «un régime de responsabilité civile spécifique», le régime actuel se heurtant à la notion de caractère personnel (le Code parle de «dommage à autrui», ce qui ne peut pas s’appliquer à la nature). Il reste encore à trouver la bonne formule, afin de préciser le fondement juridique de la réparation (en nature? pécuniaire?), les personnes autorisées à mener des actions, sans oublier le contrôle de la réparation, que la garde des Sceaux ne souhaite pas confier au préfet, «non armé techniquement et juridiquement pour cela».

Christiane Taubira a ajouté qu’elle envisageait la création de juridictions spécialisées en raison de l’embouteillage actuel dans les tribunaux, dû à un manque de moyens et de personnel, et aux compétences spécifiques requises par ces dossiers très complexes. Ses services réfléchissent également à l’instauration d’un niveau intermédiaire de résolution des conflits, sur le principe de la médiation.



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