Tarifs sociaux: l’Autorité de la concurrence appelle à modifier le décret

Le 08 mars 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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400.000 usagers modestes sont "coupés" chaque année.
400.000 usagers modestes sont "coupés" chaque année.

Il fallait s’y attendre. Quelques heures à peine après la publication du décret officialisant l’automaticité de l’attribution des «tarifs sociaux» d’électricité et de gaz [JDLE], l’Autorité de la concurrence a exprimé son grand courroux.

Dans un avis, publié ce matin 8 mars dans le Journal officiel, l’Autorité souligne que «les mécanismes sociaux visant à protéger les consommateurs vulnérables ne sont, a priori, pas incompatibles avec le droit de la concurrence».

Elle indique toutefois «que les dispositifs sociaux doivent néanmoins introduire le moins de distorsions de concurrence possible».

Ce qui n’est pas le cas dans le secteur de l’électricité. Et ce depuis quelques années déjà. Le gendarme de la concurrence rappelle en effet que depuis le 1er juillet 2007, seule EDF ou les régies locales (les ELD) peuvent proposer à leurs clients démunis de bénéficier du «tarif de première nécessité» (TPN).

Or «le fait que le tarif social de l'électricité ne puisse pas être proposé par les fournisseurs alternatifs soulève de vraies difficultés au regard de la concurrence. Les consommateurs bénéficiant du tarif social ne peuvent pas faire jouer la concurrence, alors même que certains fournisseurs alternatifs proposent des tarifs inférieurs à ceux d'EDF ou des ELD.»

Conclusion imparable: «Il serait donc nécessaire que tous les fournisseurs puissent proposer le tarif social. Une telle distorsion de concurrence constitue en outre un frein significatif au développement des fournisseurs alternatifs sur le marché de la fourniture d'électricité, au détriment des clients vulnérables. De plus, cette distorsion affecte également le marché du gaz naturel, car les offres associant la fourniture de l'électricité et du gaz (offres dites ’duales’) jouent un rôle important dans l'animation du marché. En effet, il convient de souligner que seule EDF (ou l'ELD) est en mesure de proposer aux consommateurs vulnérables une offre duale ’sociale’, comportant à la fois le tarif social électricité et le tarif social gaz».

Le décret prévoit aussi, relève l'Autorité, que les consommateurs éligibles au TPN reçoivent un courrier de la part du fournisseur historique (EDF ou l'ELD concernée) mentionnant qu'ils pourront bénéficier du tarif social à condition de quitter leur fournisseur actuel pour retourner chez le fournisseur historique.

Soulignant que le Code de l’énergie, «dans sa rédaction actuelle», a de grandes chances d’être contraire à la législation, l’Autorité recommande «une modification législative», visant à permettre à tous les fournisseurs d'électricité de proposer le tarif social de l'électricité aux consommateurs vulnérables, comme c'est le cas pour les fournisseurs de gaz avec le tarif spécial de solidarité du gaz naturel.?



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