Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : réforme des conditions de détermination des tarifs

Le mardi 21 mai 2013 à 08h 46 par HSEVigilance

Energie

 

Extrait : Production Le décret n°2013-400 du 16 mai 2013 modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévues par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009. La Commission de régulation de...

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