Tarifs réglementés de fourniture du gaz naturel : annulation sous réserve par le Conseil d'Etat

Le mercredi 26 juillet 2017 à 10h 22 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a annulé les tarifs réglementés du gaz naturel, estimant que ces tarifs sont contraires au droit communautaire. En effet, la...

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