Tarifs photovoltaïques: un nouveau projet d’arrêté

Le 03 février 2010 par Victor Roux-Goeken
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Les installations solaires photovoltaïques pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat de l’électricité a été déposée avant le 1er novembre 2009, et celles pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public d’électricité a été déposée avant le 11 janvier 2010 continueront de bénéficier des tarifs d’achat prévus par l’arrêté 2006.

C’est ce que prévoit dans son article 3 un projet d’arrêté (1) publié hier par l’ancien porte-parole de France nature environnement, Arnaud Gossement. Dans le premier article de ce projet de texte, l’arrêté du 12 janvier annulant les tarifs d’achat photovoltaïque de 2006 est retiré. Il est ensuite à nouveau abrogé (art.2), «sous réserve des dispositions de l’article 3». Cet article 3 définit les installations photovoltaïques qui peuvent prétendre aux anciens tarifs 2006.

Pour mettre fin à la confusion qui domine dans le secteur solaire depuis la parution, mi-janvier dernier, du nouveau cadre tarifaire photovoltaïque, le ministère de l’environnement avait déclaré être «en train de rédiger un nouveau texte» (2).

Consciente que les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque allaient diminuer début 2010, la filière s’était emballée à partir de novembre, multipliant les projets et les demandes de raccordement au réseau d’électricité. Pour limiter l’impact financier d’un grand nombre d’entre eux, purement spéculatif, le ministère de l’environnement avait annoncé dans un communiqué du 13 janvier que les projets déposés entre le 1er novembre et le 11 janvier devraient faire l’objet d’une nouvelle demande, aux nouvelles conditions tarifaires. Le caractère rétroactif et la légalité de cette mesure, annoncée par communiqué de presse, étaient contestés par la filière.

(1) Arrêté (…) retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
(2) Dans le JDLE «Photovoltaïque: le secteur traverse une zone de turbulences»


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