Tarifs de l’énergie cherchent gouvernement désespérément

Le 31 octobre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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En attendant, les "précaires" ont froid.
En attendant, les "précaires" ont froid.

Plutôt que de sauver la proposition de loi Brottes, l’administration Ayrault devrait réformer la tarification de l’énergie, devenue juridiquement bancale.

C’était annoncé, le Sénat l’a fait. Réunis en séance plénière, mardi soir 30 octobre, les sénateurs ont voté la motion d'irrecevabilité présentée par les élus communistes. La proposition de loi présentant un tarif progressif de l'énergie et l'extension des tarifs sociaux de l'énergie a donc été rejetée par la Haute assemblée, dont la majorité est réputée proche du camp gouvernemental.

Cette tragicomédie n’empêche en rien le gouvernement de faire adopter la proposition de loi Brottes. Deux moyens constitutionnels sont à sa disposition. Premier cas, le Premier ministre ou les présidents des deux Assemblées convoquent une commission mixte paritaire.

Dans ce cadre, 14 parlementaires essayent de s’accorder sur la base du texte voté par l’Assemblée nationale. Si l’issue des travaux est positive, le texte doit de nouveau être adopté en les mêmes termes par les deux Assemblées. Dans le cas opposé, le gouvernement peut de nouveau soumettre aux deux Chambres le texte voté par les députés. Etant entendu que dans pareille situation, l’Assemblée nationale statue définitivement. Mais cela en vaut-il bien la peine?

Car la «proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre» tremble sur ses bases. Initialement, le texte rédigé par le député (PS) François Brottes entendait créer un système de bonus-malus destiné à favoriser les ménages économes et pénaliser financièrement les énergivores. Il prévoyait aussi l’extension des tarifs sociaux, l’accompagnement des ménages les plus démunis et l’accroissement du champ de compétences du médiateur de l’énergie.

Grâce aux amendements des députés écologistes, le texte a évolué. Toujours d’actualité, ses buts initiaux sont désormais mâtinés d’une petite réforme de la réglementation encadrant l’éolien. Rien à voir. Très courants, ces «cavaliers législatifs» sont interdits par la Constitution. S’il était adopté en l’état, le texte aurait de grande chance d’être censuré (au moins partiellement) par les sages du Palais royal. Mais là n’est pas l’essentiel.

S’il faut conforter les tarifs progressifs du député Brottes, il faut aussi massivement bétonner les fondations juridiques des tarifs régulés d’électricité, pulvérisées par un récent arrêt du Conseil d’Etat. Une décision qui devrait causer quelques dégâts collatéraux. «Les tarifs des années suivantes sont bâtis sur la structure qui vient d’être abattue par le Conseil d’Etat. Les raisons qui ont justifié l’annulation de la grille tarifaire appliquée d’août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l’annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012», nous déclarait Catherine Dumas, directrice générale adjointe du Sipperec, à l’origine du recours devant le juge administratif suprême. En attendant que les comptables d’EDF épluchent des dizaines de millions de factures, une réforme tarifaire globale s'impose.

Surtout si l’on veut protéger les plus modestes… Car le coût de l’électron est appelé à fortement progresser. Légalement, le prix de vente de l’énergie doit couvrir l’intégralité des coûts d’approvisionnement. Or, à de nombreuses reprises, les gouvernements ont refusé le droit à EDF et à GDF Suez de répercuter sur la facture de leurs clients «régulés» la hausse de leurs coûts. Une source inépuisable de contentieux que le Conseil d’Etat devra trancher.

Avec les travaux d’amélioration du parc nucléaire demandés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’extension des tarifs sociaux, le développement des énergies électriques renouvelables, nos factures vont exploser dans les années qui viennent. Avec le risque de faire progresser la précarité énergétique; un mal qui frappe déjà plusieurs millions d’usagers. Pas étonnant, dès lors, comme le révélait le baromètre du médiateur de l’énergie, que 80% des Français s’inquiètent du poids pris par l’énergie dans leurs finances [JDLE].



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