Tarif du gaz: la CRE désavoue le gouvernement

Le 30 septembre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a émis, ce vendredi 30 septembre, un avis défavorable au gel des tarifs du gaz pour les particuliers décrété par le gouvernement, une décision préjudiciable à GDF Suez et contraire à ce qu'exige la loi.

En effet, l'évolution des tarifs prévue par le projet d'arrêté est très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre 2011, estime l'autorité chargée du bon fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.

C'est la première fois depuis août 2008 que la CRE, dont les avis sont consultatifs, rend un avis défavorable sur le niveau des tarifs de gaz.

Le gouvernement a décidé la semaine dernière d'un nouveau gel des tarifs pour les particuliers (déjà appliqué le 1er juillet) et d'une hausse pour les entreprises limitée à 4,9%, sur fond de révision de la formule de calcul des prix, critiquée notamment par des associations de consommateurs.

En vertu de cette formule, la hausse aurait dû être de l'ordre de 10% pour les particuliers et de 8,8% pour les entreprises. Même en prenant en compte une approche cette fois basée sur les coûts moyens, la hausse aurait dû être de l'ordre de 5%, estime la CRE.

Les critiques de la CRE tombent à point nommé pour GDF Suez, qui réclamait une hausse de 4,9% pour les particuliers et de 8,8% pour les entreprises.

Après la décision du gouvernement, le géant gazier a annoncé qu'il allait poursuivre pour la première fois l'Etat, son principal actionnaire, devant la justice administrative, chiffrant à 290 millions d'euros son manque à gagner pour le second semestre.

En vertu de la loi et d'une décision de jurisprudence du Conseil d'Etat de 2007, les tarifs envisagés doivent nécessairement couvrir les coûts supportés par GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés au 1er octobre 2011, souligne la CRE.
Un gel prolongé des tarifs réglementés de vente de gaz n'est pas compatible avec un marché du gaz ouvert à la concurrence, poursuit-elle.

Outre GDF Suez, ce gel provoque la fureur des petits concurrents de l'ex-opérateur historique, qui sont défavorisés par les prix bas du géant.

L'autorité, qui indique avoir été saisie par Bercy le 27 septembre, soit 4 jours avant la date des nouveaux tarifs, déplore par ailleurs le caractère tardif de la saisine, qui ne lui a pas permis de procéder aux auditions auxquelles elle procède habituellement en la matière.

La CRE, chargée par le gouvernement de faire des propositions en vue d'une révision de la formule, a remis son rapport mercredi. Dans ce document qui n’a pas été rendu public, le régulateur propose qu’une part non négligeable des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (jusqu’à 30%) soit indexée sur les prix du marché.
Le rapport contiendrait d'autres propositions comme une meilleure prise en compte des «coûts d'importation de GDF Suez au niveau européen et pas seulement français», l'établissement des évolutions tarifaires sur la «base de coûts plus représentatifs du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez», notamment le GNL, et, «en cas de décalage persistant entre la formule et les coûts de GDF Suez», un partage de la différence entre le consommateur et l'entreprise.


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