Système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : publication de la directive modificative

Le 22 novembre 2004 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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La directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 complète la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Cette modification porte sur le système communautaire des réductions d’émissions certifiées (REC) et des unités de réductions des émissions (URE) résultant d’activités de projets.

La directive a pour objectif d'établir un lien entre les mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto et le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, instauré par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

Ces mécanismes sont :

- le mécanisme de développement propre (MDP), article 6 du protocole de Kyoto ;

- le mécanisme de mise en oeuvre conjointe (MOC), article 12 du protocole de Kyoto.



Concrètement, la directive permet aux exploitants d'utiliser ces deux mécanismes dans le cadre du système d'échange de quotas pour s'acquitter de leurs obligations, en se servant des unités de réduction des émissions (URE) et des unités de réduction d'émissions certifiées (REC), définies respectivement comme :

- les unités délivrées en application de l'article 6 du protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la Convention Cadre des nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ou du protocole de Kyoto ;

- les unités délivrées en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

Les exploitants pourront donc échanger les URE et REC résultant d'activités de projets (MDP et MOC) dans le système d'échange communautaire, à l'exception des REC et des URE générées par des installations nucléaires et des activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (nouvel article 11 bis de la directive). Un nouvel article 11 ter organise et structure l'utilisation des URE et REC.

Enfin, un nouvel article 21 bis met l'accent sur la contribution des Etats membres aux activités de renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économie en transition, pour les aider à tirer profit de la MOC et de la MDP.



La directive doit être transposée en droit national au plus tard le 13 novembre 2005. Pour rappel, cette directive a été adoptée le 13 septembre 2004 le Conseil de l'Union européenne.

Source: Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz a effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, JOUE du 3 novembre 2004


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